Questions juridiques

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Le régime matrimonial, c’est l’ensemble des règles juridiques. Il est destiné à organiser, entre les époux, des rapports patrimoniaux. Il existe différents régimes matrimoniaux. On peut citer la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation de biens et la participation…

J’ai été victime d’un sinistre lors d’une catastrophe naturelle : quels sont mes droits ?

Vous avez été victime d’une catastrophe naturelle qui a été reconnu par arrêt interministériel ? Il est très important de se poser des questions sur vos droits, notamment sur l’indemnisation, les modalités de déclaration du sinistre auprès de votre assurance ainsi…

Je suis en instance de divorce ; comment la pension alimentaire va-t-elle être calculée ?

Le divorce est la première raison entrainant le versement de pensions alimentaires. Les enfants sont les sujets principaux, mais les conjoints entre eux peuvent aussi être concernés dans les certains cas. Si chaque partie consent au divorce, les conjoints peuvent…

Je suis victime de violences conjugales, que faire ?

Quel que soit le motif ou la raison, la loi ne permet en aucun cas le fait d’infliger une quelconque forme de violence à une personne. Il est à préciser que les violences peuvent revêtir des formes psychologique, sexuelle ou encore…

Puis-je renoncer à la succession d’un membre de ma famille ?

Le fait de renoncer à une succession peut paraître inhabituel, mais cela arrive très fréquemment. De nos jours, de nombreuses personnes refusent de prendre l’héritage laissé par les défunts de leur famille. Les modalités de succession se révèlent parfois très compliquées et…

Que devient l’autorité parentale en cas de séparation des parents ?

L’autorité parentale est un ensemble de droit, d’obligation que chacun d’un parent exerce dans le but de promouvoir le bien de leur progéniture. Ainsi, c’est un devoir qui incombe à chaque parent de façon à mettre en œuvre tous les…