D’après l’article 229-1 du Code civil, les époux peuvent s’entendre sur la rupture de leur mariage. Il suffit d’être assisté par un avocat pour que cette convention devienne un acte signé par les parties et contresigné par les avocats. Les exigences du même article en son alinéa doivent être respectées. Divorcer sans juge comment faire et quels en sont les avantages ?
Un divorce rapidement conclut
Sur on-divorce.fr, vous trouverez toutes les conditions pour divorcer en ligne. Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel est une solution que la plupart des couples choisissent pour mettre fin à leur mariage en douceur. En effet, le divorce conflictuel est plus long. De plus, il est, souvent, difficile d’en sortir indemne. Le consentement mutuel présente de nombreux avantages tant juridiquement que personnellement.
D’ores et déjà, ce divorce est plus rapide. Effectivement, la procédure est simplifiée et les époux peuvent, donc, divorcer au plus vite. Il faut juste constituer le dossier chez un avocat avant de le transmettre au notaire. Les époux attendent juste 15 jours pour enregistrer le divorce. Ainsi, les délais sont bien plus courts. Cela pouvait prendre jusqu’à 9 mois ou plus sous l’ancienne procédure.
Un divorce bien plus libéral
Le divorce par consentement est, toutefois, quelque peu similaire à celui de l’ancien régime. Certes, la communication des époux est favorisée bien que cette fois, la séparation résulte d’une volonté commune. Ainsi, les deux parties prennent la décision de régler le différend à l’amiable. Il convient juste de préserver l’intérêt du couple. Sinon, ils sont libres d’organiser les conséquences de la séparation à tous les niveaux.
Ce nouveau type de divorce est une procédure qui s’adapte aux conjoints qui souhaitent régler leur problème entre eux. Ils sont juste tenus de s’accorder sur tous les points. Cela concerne les biens communs ou encore le partage des emprunts et la résidence des enfants s’il y a lieu. Une fois qu’ils tombent d’accord, ils pourront divorcer rapidement. L’ancienne procédure moins souple exigeait un avocat pour chaque personne. Cette règle demeure, mais le coût de la séparation est, désormais, raisonnable.
Il faut, également, mentionner l’absence du juge qui est, souvent, sollicité pour contrôler la situation. Ici, les mariés peuvent discuter librement entre eux et ils n’ont pas à justifier leurs décisions. L’intimité se trouve, donc, respectée.
Qui a droit au divorce par consentement mutuel ?
En voulant divorcer à l’amiable, vous vous posez quand même certaines questions. Vous vous demandez si vous avez le droit d’agir de la sorte. Sachez alors, que tous les couples qui ont été mariés en France peuvent prétendre à cette procédure de divorce quel que soit le régime matrimonial choisi. Ainsi, que vous ayez opté pour la communauté universelle ou pour la séparation des biens, ce divorce reste envisageable.
Toutefois, si un des enfants souhaite voir le juge, cette procédure devient impossible à mettre en place.
Ensuite, vous vous demandez s’il est quand même possible de partir en contentieux après avoir débuté un divorce par consentement ?
Sachez alors, que vous pouvez modifier le mode de procédure en cours de route. Ainsi, si les échanges se dégradent en cours de procédure et qu’aucun accord n’est établi, vous pouvez vous orienter vers le divorce contentieux. Ce faisant, vous avez, également, la liberté de garder le même avocat.
Vous vous demandez encore si un divorce avec juge a une valeur similaire à une procédure sans juge ? Oui, sachez qu’en droit français, ces deux types de divorce ont la même valeur. Ils sont formalisés grâce à un acte sou seing privé. Ainsi, les deux époux doivent juste le signer avec leurs avocats respectifs.
Pourquoi opter pour le divorce en présence du juge ?
Notez cependant que le divorce à l’amiable ne présente pas que des avantages. Certes, vous avez tous les deux une responsabilité plus importante dans ce cas. Dès lors, il faut éviter les erreurs et envisager différentes possibilités. Lorsque la convention est homologuée, il ne sera plus possible de faire machine arrière sauf en ce qui concerne les enfants. De ce fait, la présence des avocats est capitale, car ils peuvent conseiller les clients dans leur demande éventuelle.
Il faut tout prévoir avant l’introduction de la procédure. Dans le cas contraire, cette dernière peut s’éterniser et vous aurez à faire à un divorce contentieux. Ainsi, vous risquez de perdre du temps pour rien.
Par ailleurs, ce mode de divorce vous incite parfois à aller trop vite. Si vous n’êtes pas certain de ne plus avoir d’affection pour l’autre partie, vous risquez de prendre une décision regrettable.
Dans la précipitation, vous aurez du mal à évaluer et à partager votre patrimoine. Il convient d’éviter les désavantages de l’autre partie. Le divorce à l’amiable peut ainsi vous aveugler surtout quant aux conséquences.
Bien qu’il s’agisse d’un nouveau départ pour la vie et que cela puisse sembler excitant, n’hésitez pas à solliciter votre avocat afin qu’il puisse vous conseiller.